Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "Conditions" ou "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la plateforme Apytoolainsi que les conditions d'utilisation et de souscription du service par l'Utilisateur ou le Client.

Tout accès et/ou utilisation du site Apytool suppose l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

Apytool est une solution SaaS permettant la gestion, le tracking et l'optimisation des outils technologiques au sein d'une organisation. Les services incluent notamment :

• La création et la gestion de Workspaces (espaces de travail).
• L'inventaire des outils utilisés par les collaborateurs.
• L'assignation de licences et le suivi des demandes.
• L'analyse de l'usage via une extension de navigateur dédiée.

L'accès à certains services est conditionné par le rôle de l'utilisateur (Admin, Manager, User) tel que défini dans le système de gestion des accès de la plateforme.

Apytool est proposé selon plusieurs offres, dont une offre gratuite et des offres payantes par abonnement. Les caractéristiques et les tarifs en vigueur sont présentés au sein de la plateforme avant toute souscription.

• Offre Free : accès gratuit à un périmètre limité de fonctionnalités, sans engagement.
• Offres Starter et Business :abonnements payants donnant accès à des limites étendues (nombre de membres et d'outils) et à des fonctionnalités avancées. Une offre sur devis peut être proposée pour les besoins spécifiques.
• Prix :les prix sont indiqués en euros (€). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable(franchise en base) : aucun montant de TVA n'est facturé.
• Paiement :le règlement des abonnements s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Apytool ne collecte ni ne stocke aucune coordonnée bancaire.
• Facturation et reconduction :l'abonnement est facturé par période (mensuelle, sauf indication contraire) et reconduit tacitement à chaque échéance. Une facture est mise à disposition pour chaque échéance.
• Résiliation :le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
• Défaut de paiement :tout défaut ou rejet de paiement pourra entraîner la suspension, puis la résiliation, de l'accès aux fonctionnalités payantes du Workspace concerné.
• Évolution des tarifs :les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est communiquée au Client avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures.

Clients professionnels et consommateurs.Apytool s'adresse principalement à des professionnels et organisations, entre lesquels le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours ; toutefois, en demandant la fourniture immédiate du service numérique, il reconnaît renoncer à ce droit dès l'exécution commencée, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Apytool s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données de la plateforme sont hébergées au sein de l'Union européenne.

L'utilisation de l'extension Apytool permet la collecte de données de navigation strictement limitées aux outils professionnels identifiés par l'administrateur du Workspace. Aucune donnée personnelle sensible ou hors contexte professionnel n'est collectée sans consentement explicite.

Conformément au RGPD, vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, les exporter ou en demander la suppression. La suppression de votre compte est disponible en libre-service depuis vos paramètres (rubrique "Paramètres"), entraînant l'effacement de vos données personnelles dans les conditions décrites dans notre Politique de Confidentialité.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser Apytool à tout moment.

L'Utilisateur peut supprimer son compte directement depuis ses paramètres. Les administrateurs de Workspace peuvent également quitter ou supprimer leur espace de travail dans les conditions prévues par la plateforme. En cas de manquement grave aux présentes conditions ou d'usage frauduleux, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service.

Apytool est une application déployée sur des infrastructures cloud (Neon, Netlify). Bien que nous visions une disponibilité maximale, nous ne pouvons garantir une absence totale d'interruptions de service liées à la maintenance ou aux pannes de tiers. Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données obtenues via Apytool et du respect des licences des logiciels tiers qu'il répertorie sur la plateforme.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.